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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Published on : 26/02/2024 26 February Feb 02 2024 11h15 11 15
Divorce et paiement des loyers
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes m...

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 11h14 11 14
Trouble anormal construction voisin
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : quel type d'indemnisation peut-on demander...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023 12h23 12 23
Travaux et devis
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à...

Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits

Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023 15h29 15 29
Succession
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC   1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a tra...

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023 09h17 09 17
Leg en usufruit partenaire PACS
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart d...

L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023 14h05 14 05
Installation de panneaux photovoltaïques
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreuses entreprises de s'engouffrer dans ce marché de la cons...

Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure

Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023 17h22 17 22
médiation
La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits da...

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022 15h34 15 34
Droits des grands-parents
Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant certains tiers peuvent se voir reconnaitre et garantir des droits vis-à-vis de l’...

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Published on : 21/11/2022 21 November Nov 11 2022 16h36 16 36
Contrat d'assurance
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moin...
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