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Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe

Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022
Travaux d'isolation
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'...

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Published on : 04/07/2022 04 July Jul 07 2022
CCMI
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part et complexe d'autre part. Il s'agit d'un parcours du combattant pour obtenir l...

L'interprétation d'un jugement définitif

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Interprétation jugement
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugé...

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022
Abandon de famille
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287. Qui dit séparation en présence d’enfant, mi...

Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »

Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022
Agent immobilier
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrêmement rémunératrice, la loi a strictement encadré les pra...

Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence

Published on : 04/04/2022 04 April Apr 04 2022
Copropriété
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 j...

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022
Succession
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assur...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
Panneau solaire
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre...

Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation

Published on : 15/03/2021 15 March Mar 03 2021
Droit des assurances
AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARRITZ … La bataille des assurés de la restauration et de l’hôtellerie contre AXA a débuté en mars 2...

Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)

Published on : 12/03/2021 12 March Mar 03 2021
Vente immobilière
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique conjuguée à une attractivité des territoires sont telles les prix ne font que croître, de manière frénéti...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020
Lotissement
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur...

Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?

Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020
Indemnisation pertes d'exploitation covid
La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance commerciale, les nombreuses actions de restaurateurs contre AXA sont médiatisées....

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020
Divorce
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'...

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020
Contrat d'assurance
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libér...

Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?

Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020
Coronavirus et indemnisation assurance restaurants
De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situation économique très délicate du fait de la fermeture de leur établissement depuis le 14 mars dernier. Ces commerçants pensaient, à juste titre, être protégés d'un tel risque car...

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020
Confinement et vie des enfants avec des parents séparés
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cett...

COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?

Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020
Délais de procédure
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’au...

L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien

Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019
Vente immobilière
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter. Cette protection est matérialisée par la production de documen...

Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?

Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019
Bail d'habitation
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à toutes les questions mais de donner une indication sur certa...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019
médiation  justice
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apais...

Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) div...

Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente

Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu de cette clause le règlement d’une pénalité égale au mon...

Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Published on : 05/11/2018 05 November Nov 11 2018
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité.   Malheureusemen...

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Published on : 08/10/2018 08 October Oct 10 2018
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée. Il existe de nombreux moyens techniques pour prévenir de...

Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Published on : 12/07/2018 12 July Jul 07 2018
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette m...

LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires

Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées. Ce système dont l’acronyme est LOUVOIS (logiciel unique à vocation inter- armée d...

Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?

Published on : 12/12/2017 12 December Dec 12 2017
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité. Les faits de l’espèce sont simples, une agence immobilière reçoit un mandat non...

Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?

Published on : 27/11/2017 27 November Nov 11 2017
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que la Cour de Cassation fait évoluer une jurisprudence consta...

Logement gratuit chez ses parents et succession

Published on : 30/06/2017 30 June Jun 06 2017
Logement gratuit chez ses parents et succession
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006,  Article 131...

Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Published on : 30/06/2017 30 June Jun 06 2017
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescriptio...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?

Published on : 27/06/2017 27 June Jun 06 2017
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ? Le client de la Banque, Monsieur Pierre X... ne sollicitait pas le rembours...

L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie

Published on : 09/06/2017 09 June Jun 06 2017
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie quotidienne dont les conséquences peuvent être très grave...

Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?

Published on : 22/05/2017 22 May May 05 2017
Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier. Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas.  C’est une dénonciation de saisie attribution pratiquée en ver...

Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...

Published on : 20/03/2017 20 March Mar 03 2017
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Si de nombreuses ventes se concluent par leur intermédiaire, not...

Du nouveau dans les radars routiers

Published on : 03/03/2017 03 March Mar 03 2017
"Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé" - LEGIFRANCE (Illustration 2Crédits : © sécurité routière)

Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Published on : 03/03/2017 03 March Mar 03 2017
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circula...

Comment mettre en location un bateau de plaisance sans risque juridique ?

Published on : 26/01/2017 26 January Jan 01 2017
C'est l’histoire d'un plaisancier qui décide d'acheter un navire pour son usage de plaisance, une PINASSE, sur le bassin d’ARCACHON et qui, pour pouvoir le rentabiliser, décide de la mettre en location. Après de vaines démarches pour obtenir des renseign...

Comment divorcer sans Juge ?

Published on : 19/01/2017 19 January Jan 01 2017
Comment divorcer sans Juge ?
À compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge. Le cabinet ALQUIE, membre de l'association des avocats de la famille, vous propose d'ores et déjà de pouvoir divorcer selon la nouvelle possibilité procédurale. Pour d...

Jamais sans mon avocat – 3. J'achète un appartement #jamaissansmonavocat

Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016
Comme Lola vous vous apprêtez à concrétiser un achat immobilier ou à entreprendre des travaux dans votre appartement ? Compromis de vente, responsabilités, copropriété, autorisations administratives… Le droit de l’immobilier est complexe. Une mauvaise décis...

Six mois dans la peau d'un avocat

Published on : 21/11/2016 21 November Nov 11 2016
Je suis Auditrice de justice, c’est-à-dire élève-magistrate et, à ce titre, j'appartiens au corps judiciaire. Ma formation au sein de l'Ecole Nationale de la Magistrature se déroule en 31 mois, dont les 6 premiers s’effectuent en cabinet d’avocats. De fé...

Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation

Published on : 22/06/2016 22 June Jun 06 2016
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par un radar autonome mal indiqué.C'est en juillet 2002 suite à une déclaration du Président de la Répub...

Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!

Published on : 18/02/2016 18 February Feb 02 2016
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt.Exemple classique :Une mensualité puis plusieurs mensualités ne sont pas honorées par l’emprunteur particulier.Lettre...

La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre

Published on : 17/02/2016 17 February Feb 02 2016
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus sécure et attractif que 1382.La lecture quasi simultanée de l’annonce de la disparition de cet icôn...

Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?

Published on : 04/02/2016 04 February Feb 02 2016
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monnaie courante ».La séparation de ces couples binationaux pe...

Pêche maritime, droit pénal et infractions

Published on : 17/12/2015 17 December Dec 12 2015
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types de pêche se pratiquent au Pays Basque et dans le Sud des Landes : maritime, telle que la pêche au merlu à la li...

Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

Published on : 01/10/2014 01 October Oct 10 2014
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'est pas le cas à la lecture attentive de l'avis.Le mot "co...

Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats

Published on : 13/02/2014 13 February Feb 02 2014
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu ils renoncent en ce cas à percevoir leur indemnité d'AJ.La...

Naufrage à Anglet

Published on : 06/02/2014 06 February Feb 02 2014
Naufrage à Anglet
Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemnisation des victimesCes dernières années après le TK BREMEN dans le MORBIHAN, et le ROKIA DELMAS sur...

Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe

Published on : 22/04/2010 22 April Apr 04 2010
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Droit des passagers en cas d'annulation de vol Comment faire...

Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin

Published on : 18/03/2010 18 March Mar 03 2010
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurisprudence est venue apporter des précisions sur ces cas.Dans...

Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?

Published on : 14/07/2009 14 July Jul 07 2009
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.Les sms comm...

Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?

Published on : 09/07/2009 09 July Jul 07 2009
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .L'audition d'un enfant...
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