Published on :
04/12/2023
04
December
Dec
12
2023
16h07
16
07
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de prop...
Published on :
30/11/2023
30
November
Nov
11
2023
11h14
11
14
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructi...
Published on :
27/11/2023
27
November
Nov
11
2023
10h50
10
50
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...
Published on :
20/11/2023
20
November
Nov
11
2023
11h09
11
09
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
Published on :
16/11/2023
16
November
Nov
11
2023
12h23
12
23
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...
Published on :
04/12/2023
04
December
Dec
12
2023
14h37
14
37
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui sont visés dans son enreg...
Published on :
27/11/2023
27
November
Nov
11
2023
10h50
10
50
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...
Published on :
20/11/2023
20
November
Nov
11
2023
11h09
11
09
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
Published on :
16/11/2023
16
November
Nov
11
2023
12h23
12
23
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...
Published on :
14/11/2023
14
November
Nov
11
2023
12h40
12
40
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, do...
Published on :
27/11/2023
27
November
Nov
11
2023
15h57
15
57
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et a...
Published on :
07/11/2023
07
November
Nov
11
2023
11h17
11
17
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inqu...
Published on :
06/11/2023
06
November
Nov
11
2023
09h27
09
27
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie...
Published on :
03/11/2023
03
November
Nov
11
2023
09h30
09
30
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences....
Published on :
02/11/2023
02
November
Nov
11
2023
09h47
09
47
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le se...
