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Actus particuliers

Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les...

Marchés publics et favoritisme

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augme...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Published on : 23/09/2022 23 September Sep 09 2022
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un sa...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simp...

Actus entreprises

Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les...

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfac...

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent oppose...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...

Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel moment cet engagement devient-i...

Actus collectivités

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfac...

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire natio...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Published on : 30/09/2022 30 September Sep 09 2022
 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention...

Marchés publics et favoritisme

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article...
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