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Actus eurojuris

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Actus particuliers

L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?

Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024 09h57 09 57
Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est automatiquement annulé. En...

Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante

Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024 10h25 10 25
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amia...

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Published on : 01/03/2024 01 March Mar 03 2024 14h11 14 11
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...

Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?

Published on : 01/03/2024 01 March Mar 03 2024 12h08 12 08
Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou simplement en raison du temps qui passe, il est parfois nécessaire de préserver les personnes en songe...

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 17h36 17 36
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...

Actus entreprises

Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !

Published on : 08/03/2024 08 March Mar 03 2024 09h32 09 32
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le p...

Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !

Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024 16h04 16 04
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le...

Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais

Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024 14h16 14 16
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre...

Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...

Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024 09h39 09 39
A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chamb...

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Published on : 01/03/2024 01 March Mar 03 2024 16h01 16 01
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière...

Actus collectivités

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Published on : 01/03/2024 01 March Mar 03 2024 12h28 12 28
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de...

Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024 17h16 17 16
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de...

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 13h19 13 19
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plat...

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 09h30 09 30
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle e...

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 08h31 08 31
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Eta...
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