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Actus particuliers

Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale

Published on : 04/12/2023 04 December Dec 12 2023 16h07 16 07
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de prop...

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 11h14 11 14
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructi...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Published on : 27/11/2023 27 November Nov 11 2023 10h50 10 50
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Published on : 20/11/2023 20 November Nov 11 2023 11h09 11 09
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023 12h23 12 23
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...

Actus entreprises

La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !

Published on : 04/12/2023 04 December Dec 12 2023 14h37 14 37
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui sont visés dans son enreg...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Published on : 27/11/2023 27 November Nov 11 2023 10h50 10 50
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Published on : 20/11/2023 20 November Nov 11 2023 11h09 11 09
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023 12h23 12 23
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...

Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023 12h40 12 40
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, do...

Actus collectivités

La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

Published on : 27/11/2023 27 November Nov 11 2023 15h57 15 57
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et a...

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023 11h17 11 17
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inqu...

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Published on : 06/11/2023 06 November Nov 11 2023 09h27 09 27
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie...

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Published on : 03/11/2023 03 November Nov 11 2023 09h30 09 30
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences....

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023 09h47 09 47
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le se...
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