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Actus particuliers

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Published on : 05/06/2023 05 June Jun 06 2023
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier...

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Published on : 02/06/2023 02 June Jun 06 2023
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité d...

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale...

Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l...

Actus entreprises

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Published on : 05/06/2023 05 June Jun 06 2023
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier...

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Published on : 02/06/2023 02 June Jun 06 2023
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité d...

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale...

Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de...

Actus collectivités

Un village littoral sans lieu de vie ?

Published on : 05/06/2023 05 June Jun 06 2023
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en co...

Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier l...

La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Published on : 12/05/2023 12 May May 05 2023
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une ob...

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits...

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur...
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