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06/03/2024
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Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est automatiquement annulé. En...
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05/03/2024
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Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amia...
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01/03/2024
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Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...
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01/03/2024
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Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou simplement en raison du temps qui passe, il est parfois nécessaire de préserver les personnes en songe...
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28/02/2024
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La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...
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08/03/2024
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« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le p...
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05/03/2024
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Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le...
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04/03/2024
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre...
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04/03/2024
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A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369 Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chamb...
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01/03/2024
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Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière...
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01/03/2024
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Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de...
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29/02/2024
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plat...
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle e...
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Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Eta...