Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Auteur : MICHELOT Nicolas
Published on :
05/07/2022
05
July
Jul
07
2022
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Cette loi avait donc introduit l'article L113-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation et le décret du 23 juin 2022 (2022-926) vient préciser les modalités d'application et de mise en œuvre de ce droit.
Il est ainsi permis à un propriétaire qui souhaite isoler par l'extérieur son habitation de bénéficier d'une possibilité d'empiètement de 35 cm (maximum) sur le fond de son voisin.
Il existe cependant une première limite technique : qu’il n'existe aucune autre solution technique qui permette d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.
La mise en œuvre de la procédure est décrite aux articles R113 -19 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Elle repose sur une notification qui peut être faite par recommandé avec accusé de réception néanmoins, compte tenu de son formalisme, il est préférable de le faire par voie d'huissier.
Dans la mise en œuvre des travaux, il est aussi permis d'accéder au fonds voisin, sorte de « servitude de tour d'échelle ».
Cependant, ce droit d'accès et de surplomb n'est pas absolu, il faut le régulariser par un acte authentique (acte notarié) ou à défaut, ce qui sera le cas en cas d'opposition du voisin, après une procédure judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Précisons que cet empiètement, afin de protéger le droit de propriété du voisin, suppose une indemnisation de l'atteinte portée à sa propriété.
L’indemnisation proposée par le bénéficiaire de la servitude (celui qui réalise l’isolation) si elle n’est pas négociée avec le fond servant (celui qui supporte le surplomb) sera fixée par le Juge.
Une procédure particulière existe pour les immeubles soumis aux statuts de la copropriété (articles R113–22).
Cet article n'engage que son auteur.
History
-
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesIl est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences...
-
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux comm...Source : www.eurojuris.fr
-
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu...Source : www.eurojuris.fr
-
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars...Source : www.eurojuris.fr
-
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et r...