Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Published on :
02/06/2022
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’Appel de BORDEAUX, dans u... Read more
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressi...Source : www.eurojuris.fr
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 201...Source : www.eurojuris.fr
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Published on : 30/05/2022 30 May May 05 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLa valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisq...Source : www.eurojuris.fr
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Published on : 16/05/2022 16 May May 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent ê...Source : www.eurojuris.fr