Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Published on :
05/07/2022
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français. Certains juges des référés ont condamn... Read more
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux comm...Source : www.eurojuris.fr -
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu...Source : www.eurojuris.fr -
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et r... -
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique terri...Source : www.eurojuris.fr
