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Attribution marché public

Marchés publics et favoritisme

Auteur : VOITELLIER Thierry
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que... Read more

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