Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Published on :
30/09/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou p... Read more
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Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionLes immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civi...
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Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesCette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidatio...Source : www.eurojuris.fr
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Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDiscussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiér...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la...Source : www.eurojuris.fr
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre...Source : www.eurojuris.fr
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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Published on : 30/09/2022 30 September Sep 09 2022Collectivités / Services publics / UsagersL’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pou...Source : www.eurojuris.fr