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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des ri...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des sem...

Droit des successions

Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huis...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...

FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

Published on : 14/11/2022 14 November Nov 11 2022
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des a...

La rénovation énergétique des bâtiments

Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière dé...

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente...

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d...

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile...

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet...

Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022
Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années...

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son ide...

Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail

Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022
Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvelleme...

GPA : c’est l’intention qui compte

Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant préci...

Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de pr...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet...

La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022
La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l’intersection de la voie communale et d’une piste cyclable...

GPA et retrait de l'autorité parentale

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du maj...

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personne...

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patr...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, s...

Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022
Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligent et qui suit les règles de l’art de la profession ne peut pas commettre. Lorsque l’un de ces actes est commis, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la santé du patient. On...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation...

Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde

Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Published on : 29/09/2022 29 September Sep 09 2022
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les en...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conf...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saiso...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant...

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...

Droit de préférence du locataire commercial

Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre ac...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend ef...

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le parent défunt.

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il d...

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022
Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’e...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022
L’imputation en assiette des legs en usufruit
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant...

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer....

Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022
Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certain nombre de tendances, dont notamment des évolutions différe...

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mari...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfi...

Succession et annulation d’un testament

Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022
Succession et annulation d’un testament
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des bi...

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation...

Démembrement viager de parts de SCPI

Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en partic...

Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité

Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587)

Indemnité de réduction

Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022
Indemnité de réduction
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au t...

Créances entre époux séparés de biens

Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel é...

Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022
Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.

L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 d...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des hé...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la prére...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitab...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquen...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce de...

Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour re...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

Tout savoir sur la responsabilité du conducteur

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtime...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation com...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’éta...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacte...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquell...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usu...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez réclamer une indemnisation à la solidarité nationale. Même en l’absence de faute de quiconque.

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logeme...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de...

Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter,...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Anaïs Vrain. Toutes deux ont cosigné dans la revue...

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger....

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’ell...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparati...

Accident médical et anormalité du dommage

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
Accident médical et anormalité du dommage
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématuré...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’éta...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’es...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son reve...

Règlement de la succession

Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022
Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.

Aides financières à la rénovation énergétique

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des...

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans l...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Concubinage

Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022
Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question p...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-con...

Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le rapport d’expertise écartant d’autres causes de rupture de la prothèse dommageable et la faute du médecin ayant procédé à son implantation, retient la responsabilité de son product...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage famil...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétai...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré s...

L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la circulation commis au volant d’un véhicule de fonction...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la conventio...

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action social...

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant...

Paiement fractionné des droits de succession

Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...

Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître une « part de responsabilité » mercredi devant le tribunal judiciaire...

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'As...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa f...

Changement de régime matrimonial

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Changement de régime matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 d...

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxicati...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles cond...

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...

Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
Après avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, une patiente a présenté une infection au niveau du site opératoire, laquelle a nécessité une nouvelle intervention et une greffe de peau.

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié...

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents...

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis...

J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-confo...

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance...

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des règles connues du droit antérieur...

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ens...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quo...

Hériter dans une famille recomposée

Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «préjudice d’anxiété» a été sanctionné...

L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fournir une aide à la décision aux juges chargés de trancher ces litiges...

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Comment vendre une maison en cours de construction?

Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées...

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Ce...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-c...

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du ju...

Tout savoir sur la responsabilité civile du chien

Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable en cas de problème ? Comment souscrire une assurance pour votre chien ? Toutes n...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé d...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de...

Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?

Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire.

Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopération entre les parents et les soignants pour donner au béb...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits...

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antéri...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respecter ? Nos réponses...

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi...

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire...

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.

Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?

Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021
Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable permet de déterminer les responsabilités de chacun. Mais est-il obligatoire ?

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.

Garde exclusive : comment la demander ?

Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021
Garde exclusive : comment la demander ?
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande des parents.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fisc...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021
Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après.

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une...

Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un employé vannetais avait été aspergé par un produit chimique. Ce jeudi, son entreprise était poursuivie devant le tribunal...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.

Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?

Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont d...
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