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Actus juridiques

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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 16h02 16 02
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023 18h58 18 58
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023 13h14 13 14
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditair...

Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023 15h10 15 10
Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés de leur demande de reconnaissance du préjudice d’anxiété liée à l’exposition à l’amiante...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023 18h51 18 51
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023 15h25 15 25
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023 10h45 10 45
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection c...

Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023 17h12 17 12
Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023 18h09 18 09
Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription applicable aux actions récursoires exercées e...
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