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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des hé...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la prére...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitab...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquen...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce de...

Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour re...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

Tout savoir sur la responsabilité du conducteur

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtime...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation com...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’éta...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacte...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquell...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usu...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez réclamer une indemnisation à la solidarité nationale. Même en l’absence de faute de quiconque.

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logeme...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de...

Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter,...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Anaïs Vrain. Toutes deux ont cosigné dans la revue...

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger....

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’ell...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparati...

Accident médical et anormalité du dommage

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
Accident médical et anormalité du dommage
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématuré...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’éta...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’es...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son reve...

Règlement de la succession

Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022
Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.

Aides financières à la rénovation énergétique

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des...

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans l...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Concubinage

Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022
Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question p...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-con...

Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le rapport d’expertise écartant d’autres causes de rupture de la prothèse dommageable et la faute du médecin ayant procédé à son implantation, retient la responsabilité de son product...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage famil...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétai...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré s...

L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la circulation commis au volant d’un véhicule de fonction...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la conventio...

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action social...

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant...

Paiement fractionné des droits de succession

Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...

Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître une « part de responsabilité » mercredi devant le tribunal judiciaire...

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'As...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa f...

Changement de régime matrimonial

Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
Changement de régime matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 d...

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxicati...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles cond...

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...

Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
Après avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, une patiente a présenté une infection au niveau du site opératoire, laquelle a nécessité une nouvelle intervention et une greffe de peau.

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié...

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents...

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis...

J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-confo...

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance...

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des règles connues du droit antérieur...

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ens...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quo...

Hériter dans une famille recomposée

Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «préjudice d’anxiété» a été sanctionné...

L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fournir une aide à la décision aux juges chargés de trancher ces litiges...

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Comment vendre une maison en cours de construction?

Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées...

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Ce...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-c...

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du ju...

Tout savoir sur la responsabilité civile du chien

Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable en cas de problème ? Comment souscrire une assurance pour votre chien ? Toutes n...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé d...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de...

Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?

Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire.

Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopération entre les parents et les soignants pour donner au béb...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits...

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antéri...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respecter ? Nos réponses...

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi...

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire...

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.

Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?

Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021
Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable permet de déterminer les responsabilités de chacun. Mais est-il obligatoire ?

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.

Garde exclusive : comment la demander ?

Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021
Garde exclusive : comment la demander ?
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande des parents.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fisc...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021
Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après.

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une...

Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un employé vannetais avait été aspergé par un produit chimique. Ce jeudi, son entreprise était poursuivie devant le tribunal...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.

Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?

Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont d...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.

Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du s...

Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile 

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021
Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile 
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance automobile. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ra...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie

Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021
Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie
La MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quarantaine de dossiers mettant en cause des soignants, en raison de déprogrammations d’actes médicaux, de la vaccination ou de contaminations en Ehpad.

(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso

Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021
(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d’appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de porter secours...

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.

Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations proposées par chaque...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible...

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniq...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de ...

Succession : les droits des enfants renforcés

Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal...

Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance décennale...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire...

Se lancer dans un projet de création de maison

Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021
Se lancer dans un projet de création de maison
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement conscience de toutes les étapes qui vous attendent, et d’antici...

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère,...

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nom...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une charge récupérable ? Si ce n'est pas une charge, le propriétair...

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021
Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...

Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021
Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis...

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021
Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au t...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que les personnes interrogées comprennent mal le système d'imposit...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?

Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical

Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021
Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonc...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagner ces jeunes après 18 ans...

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité en...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...

Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021
Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale...

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021
 Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’i...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Published on : 08/07/2021 08 July Jul 07 2021
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélération certaine des prises de commandes...

Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y voir plus clair...

Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d’un environnement numérique plus respectueux...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée...

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance...

Actualité: Mauvaise fréquentation et responsabilité civile

Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021
Actualité: Mauvaise fréquentation et responsabilité civile
Décidemment, le sort s’acharne sur Adhémar. Alors qu’il commençait, depuis son dernier accident de gymnastique, à recouvrer l’usage de ses jambes, il se pourrait aujourd’hui qu’il en perde l’usage définitif…

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance pa...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ ancie...

Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF

Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021
Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, selon un arrêt qui invalide un jugement de la cour d’appel de Pau...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste...

Le bail commercial et le ravalement de façade

Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021
Le bail commercial et le ravalement de façade
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locat...

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux...

La juste évaluation du préjudice réparable

Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021
La juste évaluation du préjudice réparable
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Base 100 en janvier 2010...

Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021
Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce part...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pou...

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...

Le testament peut limiter des droits

Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils...

Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée

Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021
Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne.

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...
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