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 Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Read more

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