À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on :
09/08/2022
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Source : www.efl.frLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Read more
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en...Source : www.actu-juridique.fr
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle...Source : www.efl.fr
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d...Source : www.lemag-juridique.com
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Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailSur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 200...Source : www.anact.fr
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale...Source : www.efl.fr