Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Read more
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Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation...Source : www.moneyvox.fr
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformém...Source : www.efl.fr
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité d...Source : www.dalloz-actualite.fr