Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021
Source : www.efl.fr
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Read more

History

<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK