Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Published on :
07/01/2022
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Source : www.dna.frMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique. Read more
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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages...Source : www.usine-digitale.fr
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit immobilier / CopropriétéQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau...Source : www.efl.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants...Source : www.dna.fr
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéDécouvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!Source : www.challenges.fr
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionVotre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui...Source : www.challenges.fr
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 o...Source : www.actu-juridique.fr