Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Published on :
30/11/2022
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Source : www.legifiscal.frLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value... Read more
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la pl...Source : www.legifiscal.fr
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payé...Source : www.efl.fr
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la c...Source : www.efl.fr
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de l...Source : www.senat.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque...Source : www.efl.fr
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du...Source : www.efl.fr