France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on :
25/05/2022
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Source : www.ecologie.gouv.frLa plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov’ (0 808 800 700). Read more
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu l...Source : immobilier.lefigaro.fr
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie no...Source : www.efl.fr
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergét...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les...Source : www.actu-juridique.fr
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homm...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le...Source : www.efl.fr