La juste évaluation du préjudice réparable
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle... Read more
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en v...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La juste évaluation du préjudice réparable
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...Source : www.ledauphine.com
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionBase 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr