La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on :
27/04/2022
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04
2022
Source : www.efl.frLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à … Read more
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposant...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSeul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'ét...Source : www.efl.fr
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Aides financières à la rénovation énergétique
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particulier...Source : www.ecologie.gouv.fr