Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Published on :
24/03/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Read more
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compa...Source : www.efl.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin...Source : www.lexbase.fr
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Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désig...Source : www.efl.fr
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Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation...Source : www.efl.fr
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteu...Source : www.efl.fr