Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Published on :
29/06/2021
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Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Read more
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation...Source : www.moneyvox.fr
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformém...Source : www.efl.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divor...Source : www.actu-juridique.fr
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité d...Source : www.dalloz-actualite.fr