Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on :
11/10/2022
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Source : www.aurep.comDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué... Read more
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ulté...Source : www.efl.fr
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un...Source : www.aurep.com
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2...Source : www.aurep.com
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision co...Source : www.actu-juridique.fr
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9...Source : www.flf.fr