Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Published on :
04/10/2022
04
October
Oct
10
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frNe donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité... Read more
History
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la...Source : www.lexbase.fr
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usa...Source : www.efl.fr
-
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéNe donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Published on : 29/09/2022 29 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes f...Source : www.actu-juridique.fr
-
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publicatio...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporte...Source : www.efl.fr