Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Published on :
22/05/2019
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2019
Source : actualites.laviecommunale.frLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur... Read more
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Collectivités / ContentieuxA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités...Source : www.eurojuris.fr
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Ci...Source : www.eurojuris.fr
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inada...Source : actualites.laviecommunale.fr
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Renoncer à une succession
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision....Source : www.boursorama.com
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on che...Source : www.parents.fr
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Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui con...Source : www.efl.fr