Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Published on :
16/12/2019
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Source : www.eurojuris.frLe projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire. Les principales mesures adoptées sont les suivantes : La hausse des indemnités des élus des petites communes : Les maires des petites communes verront leurs émolu... Read more
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Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDeux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les 3000 agriculteurs impactés par le sinistre ont jusqu'à dimanche 15 décembre pou...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDe nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiq...
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Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commi...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeEn ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à b...Source : www.eurojuris.fr
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Les contrats de capitalisation
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièreme...Source : www.legifiscal.fr
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa ch...Source : www.lexbase.fr