CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on :
25/03/2021
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Source : www.efl.frLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité... Read more
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Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requali...Source : www.eurojuris.fr
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesCour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentelleme...Source : www.eurojuris.fr
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'admini...Source : www.eurojuris.fr
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises...Source : www.eurojuris.fr
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en p...Source : www.efl.fr
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux pu...Source : www.efl.fr