Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on :
31/03/2021
31
March
Mar
03
2021
Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.comSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel... Read more
History
-
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisat...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite »....Source : www.eurojuris.fr
-
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pén...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inh...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
-
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision su...Source : www.efl.fr