Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Auteur : PILLET Corinne
Published on :
22/03/2021
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Source : www.eurojuris.frLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif concerne les entreprises faisant l’objet d’une pro... Read more
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Published on : 22/03/2021 22 March Mar 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de c...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Published on : 19/03/2021 19 March Mar 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres d...Source : www.eurojuris.fr
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer...Source : www.aurep.com
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant...Source : www.efl.fr
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier...Source : www.ffa-assurance.fr
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisati...Source : www.eurojuris.fr