Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Published on :
24/11/2021
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Source : edito.seloger.comLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale... Read more
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du consei...Source : edito.seloger.com
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incid...Source : www.capital.fr
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permane...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’...Source : www.labase-lextenso.fr
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Published on : 22/11/2021 22 November Nov 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de con...Source : www.eurojuris.fr
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionContrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.Source : www.capital.fr