Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Published on :
19/02/2020
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Source : actualite.seloger-construire.comPendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point sur les règles que vous devez respecter jusqu’à la livraison... Read more
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent immobilier,...Source : www.eurojuris.fr
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Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le...Source : www.eurojuris.fr
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Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, précise dans son dispositif que : « ― seuls les personnels aya...Source : www.eurojuris.fr
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale....Source : www.eurojuris.fr
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de...Source : actualite.seloger-construire.com
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur...Source : www.efl.fr