Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Auteur : PASQUIER Marie
Published on :
06/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frINPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématéri... Read more
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Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Published on : 06/07/2017 06 July Jul 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsINPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 201...Source : www.eurojuris.fr
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Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
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