Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Procédure pénale

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni contraire à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, e... Read more

History

<< < ... 121 122 123 124 125 126 127 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK