Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Published on :
19/10/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni contraire à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, e... Read more
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Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au...Source : www.eurojuris.fr
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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser un...Source : www.capital.fr
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.Source : www.batiactu.com