Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
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Source : www.ledauphine.comIl existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les c...Source : www.ledauphine.com
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins...Source : www.eurojuris.fr
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architec...Source : www.efl.fr
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinai...Source : www.eurojuris.fr
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un...Source : www.eurojuris.fr