Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on :
12/12/2018
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Source : www.lemoniteur.frCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Read more
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le proprié...Source : www.eurojuris.fr
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L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesDans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur j...Source : www.eurojuris.fr
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L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les é...Source : www.eurojuris.fr
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuse...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsabl...Source : www.lemoniteur.fr
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPréparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver u...Source : www.boursorama.com