Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on :
21/08/2020
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Source : www.cridon-ne.orgAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation... Read more
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Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / CopropriétéAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot...Source : argent.boursier.com
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Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Published on : 24/08/2020 24 August Aug 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions ci-dessus et...Source : www.eurojuris.fr
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n°...Source : www.cridon-ne.org
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois co...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adop...Source : www.eurojuris.fr