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Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Published on : 11/04/2019 11 April Apr 04 2019
Source : www.eurojuris.fr
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de vente de parcelles) doivent recueillir l’unanimit... Read more

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