La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Auteur : FARELLY Antoine
Published on :
14/11/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l’objet de sa toute première application par le Tribunal correctionnel d’EVRY. Présentée comme une l... Read more
History
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvern...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en...Source : edito.seloger.com
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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin...Source : www.eurojuris.fr
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violenc...Source : www.eurojuris.fr
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible...Source : www.eurojuris.fr