L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Auteur : VIBERT Olivier
Published on :
09/09/2020
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Source : www.eurojuris.frPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du terme « négocier » de l’arti... Read more
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commetta...Source : www.eurojuris.fr