L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Published on :
11/01/2022
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Source : www.usine-digitale.frLe ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fournir une aide à la décision aux juges chargés de trancher ces litiges... Read more
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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDe nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avan...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux,...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...Source : www.lemoniteur.fr
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «...Source : www.liberation.fr
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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages...Source : www.usine-digitale.fr