L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
Auteur : PORCHET Thomas
Published on :
29/01/2020
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Source : www.eurojuris.frPar une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé la sanction de blâme à l’encontre d’un médecin ayant établi un certificat médical, regardé comme complaisant. Par la décision n° 13686 du 17 septembre 2019, chambre disciplinaire nationale de l’or... Read more
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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Particuliers / Famille / DivorcesC'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribu...Source : www.eurojuris.fr
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effec...Source : www.eurojuris.fr
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L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé la sanc...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, nota...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être rédu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première le...Source : www.juridiconline.com