Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Published on :
12/01/2022
12
January
Jan
01
2022
Source : www.eurojuris.frLa réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà d... Read more
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux,...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...Source : www.lemoniteur.fr -
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «...Source : www.liberation.fr -
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages...Source : www.usine-digitale.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau...Source : www.efl.fr
