Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Auteur : Delahousse Christophe
Published on :
29/03/2021
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Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une décision des associés statuant à la majorité requise e... Read more
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Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requali...Source : www.eurojuris.fr
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesCour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentelleme...Source : www.eurojuris.fr
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises...Source : www.eurojuris.fr
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en p...Source : www.efl.fr
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux pu...Source : www.efl.fr