"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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25/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Read more
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Le choc émotif constitutif de violence
Published on : 27/09/2019 27 September Sep 09 2019Particuliers / Civil / Pénal / VictimesRécemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où...Source : www.eurojuris.fr
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit ? Malgré les paroles apaisantes d...Source : www.lesechos.fr
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Published on : 18/09/2019 18 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet...Source : www.lerevenu.com