Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on :
10/06/2020
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Source : www.batiactu.comEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création d'une procédure spéciale d'instruction des demandes d'urbanisme déposées entre le début de la crise et la fin de l'année... Read more
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui...Source : www.batiactu.com
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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du baille...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des rai...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEntré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, pe...Source : www.actu-juridique.fr
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise
Published on : 08/06/2020 08 June Jun 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion : Très peu de pertes d‘emploi grâce au dispositif de chômage partiel ; 84 % du salaire pris en...Source : www.eurojuris.fr