Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Published on :
16/05/2018
16
May
May
05
2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relat... Read more
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Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
Published on : 18/05/2018 18 May May 05 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et R...Source : www.eurojuris.fr
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Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Published on : 17/05/2018 17 May May 05 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 16/05/2018 16 May May 05 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation...Source : www.eurojuris.fr
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Inconfortable indivision...
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la co...Source : www.dalloz-actualite.fr