L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on :
16/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Read more
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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSaisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rend...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en pr...Source : www.labase-lextenso.fr
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Published on : 15/03/2021 15 March Mar 03 2021Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARR...
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Published on : 12/03/2021 12 March Mar 03 2021Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementActuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique conju...
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de pla...Source : www.efl.fr
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FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’ind...Source : www.dalloz-actualite.fr