L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Published on :
20/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p... Read more
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative...Source : www.eurojuris.fr -
L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièr...Source : www.eurojuris.fr
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», do...Source : www.liberation.fr -
Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au...Source : www.eurojuris.fr -
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marna...Source : www.eurojuris.fr
