L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Published on :
20/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p... Read more
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une modification apportée par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris à son rè...Source : www.eurojuris.fr
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