Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Auteur : GUEDJ Jean-David
Published on :
09/09/2020
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercial... Read more
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Stra...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.Source : www.bfmtv.com
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de vo...Source : edito.seloger.com
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même...Source : www.eurojuris.fr
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leu...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commetta...Source : www.eurojuris.fr