Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Published on :
07/01/2020
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Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage... Read more
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Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxÀ l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche jud...Source : www.juridiconline.com
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