Crédit photo : © Herreneck
Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Published on :
03/06/2019
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Jun
06
2019
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune de délivrer le permis. L’article R.600-1 du code... Read more
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Published on : 03/06/2019 03 June Jun 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’insta...Source : www.eurojuris.fr
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Published on : 31/05/2019 31 May May 05 2019Entreprises / Finances / Banque et financeCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’e...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Published on : 31/05/2019 31 May May 05 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPar un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa...Source : www.eurojuris.fr
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfo...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moye...Source : monimmeuble.com
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que...Source : www.eurojuris.fr