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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020
Source : www.efl.fr
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Read more

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