Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on :
04/02/2020
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Source : www.efl.frUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Read more
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins...Source : www.efl.fr
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Published on : 03/02/2020 03 February Feb 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
Published on : 03/02/2020 03 February Feb 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAvec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans...Source : www.eurojuris.fr
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Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au pai...Source : www.efl.fr