Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Auteur : BACLE Florent
Published on :
16/03/2020
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Source : www.eurojuris.frLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Dans une affaire suivie actuellement au sein de notre cabinet, la deuxième chambre civile de la Cour de cass... Read more
History
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Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes...Source : www.droit-technologie.org
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations fa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société...Source : www.eurojuris.fr
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Published on : 16/03/2020 16 March Mar 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasio...Source : www.eurojuris.fr
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Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Published on : 16/03/2020 16 March Mar 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAu lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’électi...Source : www.eurojuris.fr
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Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le trai...Source : www.eurojuris.fr